Arrêté du 15 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)

Version INITIALE

NOR : EQUA0501478A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/15/EQUA0501478A/jo/article_1

Texte n°68

Article 1


Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions, à Mme Florence Rousse, ingénieure générale des ponts et chaussées.