En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Canepa, secrétaire général, M. Henri-Michel Comet, adjoint du secrétaire général, directeur de la modernisation et de l'administration territoriale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de M. Daniel Canepa.