Décision du 28 février 2006 fixant la forme et le contenu du questionnaire que remplit le candidat au don de sang en application de l'article R. 1221-5 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANM0620919S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/2/28/SANM0620919S/jo/article_3

Texte n°34

Article 3


Le directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques et le directeur de l'inspection et des établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.