Arrêté du 25 février 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne

Version INITIALE

NOR : AGRF0400625A

Texte n°90

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 47 du 8 juillet 2003 à la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.