Décret n° 2004-1355 du 10 décembre 2004 relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières

Version INITIALE

NOR : SANS0424110D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/10/SANS0424110D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/10/2004-1355/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


I. - Les 10 sièges des représentants des salariés dans le conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières sont répartis comme suit :
Fédération nationale des mines et de l'énergie - Confédération générale du travail : 2.
Fédération nationale de l'énergie et des mines - Confédération générale du travail-Force ouvrière : 2.
Fédération chimie-énergie - Confédération française démocratique du travail : 2.
Fédération nationale des syndicats du personnel des industries électriques et gazières - Confédération française des travailleurs chrétiens : 2.
Fédération des industries électriques et gazières - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres : 2.
Les 10 représentants des employeurs dans le conseil d'administration de la caisse sont désignés à raison de :
Union française de l'électricité : 7.
Union nationale des employeurs des industries gazières : 3.
II. - Les dispositions du I seront réexaminées à l'échéance du premier mandat des membres du conseil d'administration.