Décret du 13 décembre 2004 portant délégation de signature (service des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : AGRA0402518D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/13/AGRA0402518D/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Marie-Françoise Guilhemsans, Danielle Gozard et Isabelle Tison et de M. Pierre Pelissier, M. Hervé Guichon et Mme Marie Monteiro, attachés principaux d'administration centrale, M. Olivier Nicolardot, attaché d'administration centrale, Mme Françoise Bordes, attachée d'administration centrale, et M. François Darribehaude, agent contractuel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et tous actes de gestion des crédits du service des affaires juridiques.