Décret n° 2003-1299 du 26 décembre 2003 modifiant le décret n° 95-463 du 27 avril 1995 modifié portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles

Version INITIALE

NOR : MCCB0300910D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/MCCB0300910D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/2003-1299/jo/article_15

Texte n°73

Article 15


Le dernier alinéa de l'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il peut déléguer sa signature au secrétaire général, aux responsables des services de l'établissement ainsi qu'aux conservateurs de l'établissement. »