Il est institué auprès du consulat de France au Cap pour les dépenses exécutées sur le territoire britannique de Sainte-Hélène (domaines français) une régie d'avances.
Cette régie est instituée pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
Le montant maximal des dépenses susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 2 000 EUR par opération.