Article 2
Seuls peuvent être commissionnés les gardes champêtres justifiant du suivi d'une formation statutaire obligatoire attesté par le Centre national de la fonction publique territoriale.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVO0640062D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/20/DEVO0640062D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/20/2007-390/jo/article_2
Texte n°63
Seuls peuvent être commissionnés les gardes champêtres justifiant du suivi d'une formation statutaire obligatoire attesté par le Centre national de la fonction publique territoriale.
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