Décret n° 2007-390 du 20 mars 2007 relatif à l'habilitation des gardes champêtres à constater les infractions mentionnées à l'article L. 216-3 du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVO0640062D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/20/DEVO0640062D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/20/2007-390/jo/article_2

Texte n°63

Article 2


Seuls peuvent être commissionnés les gardes champêtres justifiant du suivi d'une formation statutaire obligatoire attesté par le Centre national de la fonction publique territoriale.