Article 3
Les articles R. 312-195 et R. 312-198 à R. 312-202 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés.
Décret n° 2007-324 du 8 mars 2007 portant diverses dispositions relatives à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR : SANA0720727D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/8/SANA0720727D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/8/2007-324/jo/article_3
Texte n°25