Décret n° 2007-319 du 8 mars 2007 portant application des dispositions du 4° de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relatif aux missions opérationnelles

Version INITIALE

NOR : DEFD0700160D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/8/DEFD0700160D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/8/2007-319/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.