Article 1
Est annulé sur 2002 un crédit de 17 289 525 EUR applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Arrêté du 17 avril 2003 portant report de crédits
NOR : BUDB0370006A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/17/BUDB0370006A/jo/article_1
Texte n°26