Article 4
Les taux de l'indemnité prévue à l'article 3 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Décret n° 2002-47 du 9 janvier 2002 portant attribution d'indemnités à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
NOR : MENF0102573D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/9/MENF0102573D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/9/2002-47/jo/article_4
Texte n°10