Article 1
Le transfert au secteur privé de la propriété de la société EDF Energia Italia Srl est autorisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0651051D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/10/ECOT0651051D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/10/2006-1000/jo/article_1
Texte n°24
Le transfert au secteur privé de la propriété de la société EDF Energia Italia Srl est autorisé.
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