Décret du 31 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCT0200432D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/31/MCCT0200432D/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.