Décret du 30 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SPRK0270136D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/30/SPRK0270136D/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Delplanque, directeur des sports, délégation est donnée à M. Hervé Canneva, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Delplanque.