Article 1
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes d'Arbent et de Bellignat (Ain) à compter du 5 janvier 2004.
Arrêté du 5 décembre 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes d'Arbent et de Bellignat (Ain)
NOR : INTC0300730A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/5/INTC0300730A/jo/article_1
Texte n°3