Article 2
Le décret n° 59-585 du 24 avril 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application des aricles L. 44-2 et L. 44-3 du code de la santé publique et relatif aux radiations ionisantes est abrogé.
Décret n° 2003-270 du 24 mars 2003 relatif à la protection des personnes exposées à des rayonnements ionisants à des fins médicales et médico-légales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SANP0320872D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/24/SANP0320872D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/24/2003-270/jo/article_2
Texte n°43