Décret du 28 juillet 2006 portant dissolution d'un groupement de fait

Version INITIALE

NOR : INTX0609486D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/28/INTX0609486D/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Est dissous le groupement de fait dénommé « Tribu Ka ».