Article 1
Pour les établissements relevant du 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, en application de son article R. 314-29, les indicateurs retenus figurent à l'annexe 1 du présent arrêté.
Arrêté du 5 novembre 2004 fixant les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 à R. 314-33 du code de l'action sociale et des familles applicables aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale relevant du 8° du I de l'article L. 312-1
NOR : SOCA0423826A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/5/SOCA0423826A/jo/article_1
Texte n°35