Décision du 25 mars 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AMFX0400006S

Texte n°81

Article 1


M. Bruno Gizard, secrétaire général adjoint, chargé de la direction des prestataires de la gestion et de l'épargne, reçoit délégation à l'effet de signer les ordres de mission des agents habilités pour effectuer les contrôles pour le compte de l'Autorité des marchés financiers.