Décret du 4 mai 2004 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense)

Version INITIALE

NOR : EQUO0400637D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/4/EQUO0400637D/jo/article_2

Texte n°46

Article 2


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.