Article 4
Le ministre de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-394 du 5 mai 2004 relatif à l'inscription au répertoire des groupes génériques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SANP0421436D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/5/SANP0421436D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/5/2004-394/jo/article_4
Texte n°43