Article 1
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
Décision du 19 octobre 2007 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du ministère de la défense)
NOR : DEFD0768671S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/10/19/DEFD0768671S/jo/article_1
Texte n°30