Décret du 5 septembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0302013D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/5/DEFD0302013D/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.