Article 5
Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 2006 fixant les missions spécifiques de l'inspecteur de l'armement pour la sécurité nucléaire pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement
NOR : DEFD0601443A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/26/DEFD0601443A/jo/article_5
Texte n°5