Arrêté du 20 décembre 2002 relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée « Domfront »

Version INITIALE

NOR : AGRP0202000A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/20/AGRP0202000A/jo/article_10

Texte n°91

Article 10


En tant que de besoin, un règlement intérieur, établi par le syndicat ou le groupement des syndicats intéressés et approuvé par l'Institut national des appellations d'origine, précise les modalités d'application des dispositions du décret du 19 mars 1996 susvisé et du présent arrêté.