Arrêté du 9 décembre 2002 relatif à l'extension d'un accord triennal et d'un avenant à cet accord conclus dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux

Version INITIALE

NOR : AGRP0202696A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/9/AGRP0202696A/jo/article_3

Texte n°79

Article 3


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.