Article 11
A l'exception des articles 2, 3, 4 et 5, le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Décret n° 2002-215 du 18 février 2002 modifiant la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif aux mandataires en propriété industrielle, à la protection des dessins et modèles et à la marque communautaire
NOR : ECOI0200038D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/18/ECOI0200038D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/18/2002-215/jo/article_11
Texte n°2