Décret n° 2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum

Version INITIALE

NOR : INTX0500053D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/17/INTX0500053D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/17/2005-238/jo/article_9

Texte n°4

Article 9


La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques mentionnée à l'article L. 52-14 du code électoral est chargée de vérifier que les dépenses dont le remboursement est demandé ont été effectuées conformément aux dispositions de l'article 8 du présent décret.