Article 4
Dans l'article 18-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « dix ans ».
Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations
NOR : MCCX0300015L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/1/MCCX0300015L/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/1/2003-709/jo/article_4
Texte n°6