Décret du 22 février 2007 portant nomination du procureur général près la cour d'appel de Limoges - M. Autin (Stéphane)

Version INITIALE

NOR : JUSA0700038D

Texte n°56

Article 1


M. Stéphane Autin, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes, est nommé procureur général près la cour d'appel de Limoges.