Décision n° 2002-3373 du 9 avril 2003

Version INITIALE

NOR : CSCX0306564S

Texte n°99

Article 1


M. Gabriel Paita est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 9 avril 2003.