Décision n° 2002-2786 du 7 novembre 2002

Version INITIALE

NOR : CSCX0206078S

Texte n°89

Article 1


M. Sauveur Gandolfi-Scheit est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 7 novembre 2002.