Décret du 14 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

Version INITIALE

NOR : INTB0400344D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/14/INTB0400344D/jo/article_7

Texte n°12

Article 7


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.