Décret du 24 novembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SOCG0311743D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/24/SOCG0311743D/jo/article_43

Texte n°8

Article 43


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de Mme Gaüzère, délégation est donnée à :
Mme Dominique Varagne, chef de la mission de la prospective et de la modernisation ;
M. Yves Simeray, chef de la mission des services déconcentrés,
directement placés sous l'autorité de Mme Gaüzère, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.