Décret n° 2006-1458 du 27 novembre 2006 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C

Version INITIALE

NOR : FPPA0600132D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/27/FPPA0600132D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/27/2006-1458/jo/article_5

Texte n°31

Article 5


I. - A l'article 4 du même décret, le premier alinéa est précédé du chiffre « I ».
II. - Il est ajouté un II rédigé comme suit :
« II. - Les militaires nommés dans un corps de fonctionnaires de catégorie C à l'un des grades dotés des échelles de rémunération 3, 4, 5 ou 6 sont classés dans ce corps conformément aux articles 61 à 64 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et aux décrets pris en application de ces articles. »