Arrêté du 2 avril 2003 relatif à la réception des véhicules de transport exceptionnel

Version INITIALE

NOR : EQUS0300291A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/2/EQUS0300291A/jo/article_9

Texte n°24

Article 9


Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.