Décret du 30 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG0221792D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/30/SANG0221792D/jo/article_14

Texte n°23

Article 14


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lambert, délégation est donnée à Mme Christine Nigretto, sous-directrice des statuts et du développement professionnel et social, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.