Décret du 16 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)

Version INITIALE

NOR : MAEA0420164D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/16/MAEA0420164D/jo/article_14

Texte n°8

Article 14


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Blarel, chef de service, M. Jean Cueugniet, ingénieur général des télécommunications, directement placé sous l'autorité de M. Jean-François Blarel, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.