Canalisations non soumises au présent arrêté.
Le présent arrêté ne concerne pas :
- les canalisations relevant du code minier ;
- les canalisations de transport sous-marines, jusqu'au premier organe d'isolement terrestre ;
- les canalisations constitutives des aménagements hydrauliques tels que les barrages hydroélectriques, les réseaux d'adduction d'eau potable ou d'irrigation et les conduites forcées ;
- les canalisations de distribution de gaz combustibles mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé ;
- les canalisations et tuyauteries qui relèvent du décret du 13 décembre 1999 susvisé ;
- les canalisations situées en totalité à l'intérieur du périmètre d'installations classées adjacentes.