Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur dans les conditions prévues aux articles 15 et 17 du décret n° 2006-477 du 26 avril 2006.
Arrêté du 19 mai 2006 relatif au contenu et aux modalités de présentation des informations relatives à la fin de recherche, au rapport final et au résumé du rapport final d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain
NOR : SANP0622180A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/19/SANP0622180A/jo/article_5
Texte n°36