Arrêté du 9 novembre 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619)

Version INITIALE

NOR : SOCT0512287A

Texte n°76

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 8 juillet 2005, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.