Décret n° 2006-974 du 1er août 2006 modifiant le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Version INITIALE

NOR : MAEF0610048D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/MAEF0610048D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/2006-974/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


Les dispositions de l'article 1er ne sont applicables qu'aux recours dirigés contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de publication du présent décret au Journal officiel.