Article 5
La délivrance du certificat par le jury est acquise pour des candidats obtenant aux épreuves d'admission cumulées la note minimale de 36 sur 60.
Arrêté du 12 octobre 2005 relatif au certificat d'études spécialisées de comptabilité et d'analyse financière des organismes de sécurité sociale
NOR : SANS0523744A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/12/SANS0523744A/jo/article_5
Texte n°26