Décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat

Version INITIALE

NOR : FPPA0500089D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/29/FPPA0500089D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/29/2005-1229/jo/article_3

Texte n°48

Article 3


Le décret n° 70-78 du 27 janvier 1970 instituant différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de l'Etat est abrogé. Dans tous les textes statutaires et réglementaires, la référence au décret n° 70-78 du 27 janvier 1970 est remplacée par la référence au présent décret.