Décision du 27 septembre 2005 se prononçant sur un différend qui oppose La Compagnie du Vent à Electricité de France (EDF), relatif au raccordement de ses installations de production d'électricité au réseau public de distribution

Version INITIALE

NOR : CREX0508789S

Texte n°37

Article 1


Electricité de France a manqué à son obligation de transparence dans le traitement des demandes de raccordement et a méconnu le droit d'accès au réseau de La Compagnie du Vent.