Décision du 30 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles)

Version INITIALE

NOR : INTE0500683S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/30/INTE0500683S/jo/article_10

Texte n°11

Article 10


Délégation est donnée à Mme Denise Cohen, attachée d'administration centrale, placée sous l'autorité du chef du bureau des services d'incendie et de secours, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des services d'incendie et de secours.