Article 14
Le quatrième alinéa de l'article 19 est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS0502533D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/21/MENS0502533D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/21/2005-1651/jo/article_14
Texte n°41
Le quatrième alinéa de l'article 19 est supprimé.
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