Décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : EQUA0700669D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/EQUA0700669D/jo/article_28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/2007-775/jo/article_28

Texte n°42

Article 28


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.